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Oui à l’instauration d’une imposition individuelle indépendante de l’état civil

L’imposition individuelle indépendante de l’état civil est un des instruments fiscaux les plus importants pour réaliser l’égalité entre les genres et dépasser la répartition traditionnelle des rôles. Le système fiscal suisse est encore conçu pour les familles, où le mari travaille et la femme reste à la maison : aujourd’hui les couples mariés, où les deux ont une activité professionnelle, paient souvent plus d’impôts que s’ils vivaient en concubinage, car les deux revenus sont additionnés. C’est pourquoi la 2e personne rémunérée, habituellement la femme, renonce souvent à travailler davantage.

Une étape importante pour l’égalité et l’indépendance financière des femmes

Le système fiscal actuel se base sur le modèle familial d’après-guerre : une fois mariée, la femme cesse son activité professionnelle et elle est imposée sur la facture
fiscale de son mari. Aujourd’hui cependant, beaucoup de femmes ont une activité professionnelle, malgré mariage et enfants, et sont très demandées en tant que main d’œuvre ou spécialistes bien formées. Cependant, le système fiscal actuel incite plutôt les femmes à ne pas avoir d’activité professionnelle ou à un faible taux d’occupation. Et sur la déclaration, elles restent un accessoire de leur mari, même si elles fournissent (seules) le revenu principal de la famille. Instaurer l’imposition individuelle est par conséquent une étape importante pour l’égalité, car elle permet à la fois de dépasser la répartition traditionnelle des rôles entre les genres et aux femmes de participer au marché du travail. Elle améliore la sécurité financière des femmes en cas de divorce – 40 % des couples divorcent – ou à la retraite, les femmes obtenant des rentes 1/3 inférieures à celles des hommes.

Une étape importante contre le manque de main d’œuvre qualifiée

Selon l’Office fédéral de la statistique, 179’000 femmes sont par nécessité sous-occupées. Elles augmenteraient volontiers leur taux d’occupation, mais ne le peuvent pas, souvent parce que cela n’en vaut pas la peine ou parce que ce n’est pas conciliable. Si l’imposition devient individuelle, elles seraient nombreuses à augmenter leur taux d’occupation, car cela ne serait plus fiscalement pénalisé. Par conséquent, jusqu’à 44‘000 postes supplémentaires à 100 % pourraient être occupés, en premier lieu par des femmes bien formées. Un levier de poids contre le manque de professionnel-le-s qualifié-e-s.

Il faut certes d’autres mesures pour mieux concilier vies professionnelle et familiale et mieux répartir le travail éducatif et d’assistance entre les genres. C’est pourquoi les VERT-E-S misent sur des crèches abordables et de bonne qualité… et sur un congé parental paritaire, grâce à leur initiative.

D’ailleurs, l’instauration de l’imposition individuelle supprime aussi la pénalisation du mariage, que le Tribunal fédéral avait déclaré anticonstitutionnel il y a plus de 40 ans. Sur le fond, il existe 2 possibilités de la supprimer : soit grâce à un modèle progressiste, comme le prévoit l’imposition individuelle, où chaque adulte remplit une déclaration d’impôts et en paie pour son revenu et sa fortune, quel que soit son état civil. À l’avenir que l’on soit marié-e ou non, ou célibataire, on paiera les mêmes impôts. Soit grâce à un modèle conservateur, comme en rêve l’UDC ou le Centre, mais qui est beaucoup plus cher, n’encourage pas l’égalité femmes – hommes et pénaliserait les couples non mariés.