Initiative pour la démocratie et une naturalisation moderne
- Quelle est la situation aujourd’hui ?
Quelque 2 millions de personnes – ¼ de la population suisse – n’ont pas le passeport suisse. Elles sont nées ici, arrivées enfant en Suisse ou adultes comme immigrées. Elles sont chez elles en Suisse et ont ici leur port d’attache. - Quel est l’objectif de l’initiative ?
Si elle remplit des critères concrets, toute personne vivant légalement en Suisse depuis 5 ans doit avoir droit à la naturalisation. - En quoi cette initiative est-elle nécessaire ?
À l’heure actuelle, cantons et communes peuvent mettre des conditions à la naturalisation allant au-delà du droit fédéral. Ces conditions varient d’un endroit à l’autre et sont souvent subjectives. L’initiative pour la démocratie entend harmoniser la procédure de naturalisation à l’échelle suisse et mettre fin à l’arbitraire qui y règne souvent aujourd’hui.
L’initiative en détail
Un quart de la population suisse habite ici entourée d’ami-e-s, y travaille et paie des impôts… a une famille mais pas de passeport suisse. Il est temps de reconnaître ces personnes comme membres à part entière de notre société et de les traiter sur un pied d’égalité.
Comment ? Grâce à la naturalisation : elle garantit le droit de participer aux élections et votations, d’avoir un permis d’établissement inconditionnel et plus sûr et d’être reconnu-e comme membre à part entière de la société. Or, la loi suisse sur la naturalisation est l’une des plus restrictives d’Europe et place la barre très haut : par exemple, les durées minimales de résidence posées par les communes ou cantons, plusieurs milliers de francs de frais, ou devoir se présenter devant l’assemblée communale. Étant donné que cantons et communes peuvent aujourd’hui poser des conditions à la naturalisation allant au-delà du droit fédéral, celles-ci varient d’un endroit à l’autre de manière souvent subjective.
L’initiative pour la démocratie a donc pour objectif d’harmoniser la procédure de naturalisation suisse sur la base de critères objectifs. Toute personne vivant légalement en Suisse depuis 5 ans peut déposer une demande de naturalisation, qui sera ensuite examinée sur la base de critères objectifs. Toute personne répondant à ces critères a droit à la nationalité suisse.
Devrait obtenir la nationalité suisse sur simple demande, toute personne remplissant les 4 critères suivants :
- habiter légalement en Suisse depuis au moins 5 ans
- ne pas avoir été condamnée à une peine privative de liberté de plus d’un an
- ne pas mettre en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Déjà appliqué aujourd’hui, ce critère est repris dans l’initiative
- avoir une connaissance de base (niveau A2) d’une langue nationale, ce qui correspond au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)
L’initiative pour la démocratie ne crée aucun automatisme. La personne concernée doit – comme aujourd’hui – déposer une demande pour obtenir la nationalité suisse auprès des autorités compétentes. La nationalité suisse s’obtient – comme maintenant – en 3 étapes : communale, cantonale et fédérale, pour autant que la personne remplisse les critères objectifs susmentionnés.
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