A notre époque, l’État et les particuliers proposent de plus en plus leurs prestations sous forme électronique. A cet effet, il est nécessaire de délivrer un moyen étatique d’identification numérique (e-ID), qui fera office de carte d’identité ou de passeport sur internet. L’e-ID est utile pour les prestations de cyber-gouvernement ou des contrats requérant que l’on s’identifie, plus tard également pour le dossier médical électronique ou pour participer à la cyber-démocratie.

A cet effet, le Parlement a adopté en 2019 la loi sur les services d’identification électronique (LSIE). Ce faisant, la Confédération a malheureusement abandonné une de ses tâches-clés : les entreprises privées devraient délivrer les e-ID en qualité de fournisseurs d’identité et les gérer, elle ne prévoit pas de fournisseurs étatiques. Un consortium regroupant banques, assurances ainsi que le groupe SIX, les CFF, la Poste et Swisscom sous le label SwissSign Group s’est déjà positionné en tant que principal fournisseur.

Les VERTS, rejoints par différentes organisations, ont lancé le référendum. En font partie : Société numérique et WeCollect, la plateforme pour la démocratie directe. Le référendum a également été soutenu par le PS, les Vert’libéraux et le SSP, droitsfondamentaux.ch et différentes organisations de seniors. Ce mouvement citoyen fort a porté le référendum et récolté quelque 65’000 signatures.

Le droit à une identité numérique étatique

Délivrer des moyens d’identification – qu’ils soient numériques ou analogiques – est une tâche régalienne. Elle ne peut pas être complètement déléguée à des entreprises privées. Une identité délivrée par l’État doit au moins être à disposition comme alternative aux offres privées. La loi sur l’e-ID proposée ne le prévoit pas. Quiconque veut une identité numérique doit passer par une entreprise privée. C’est ce que les VERTS veulent empêcher. Les citoyen-nes doivent avoir la liberté de choix.

La Confédération doit entrer dans l’ère numérique

A l’ère numérique, un État digne de ce nom doit être en mesure de délivrer une identité électronique. La population suisse fait confiance à la Confédération : 87 % de la population aimerait disposer/avoir recours à une e-ID de l’État, comme le montre un sondage représentatif de 2019. D’autres États sont parvenus depuis longtemps à offrir une e-ID fiable : par exemple le canton de Schaffhouse ou la Principauté du Liechtenstein, qui ont créé une e-ID en une année.

La loi ne suit pas le principe de protection de la vie privée dès la conception

Les processus prévus dans la loi sur l’e-ID ne suivent pas le principe de protection de la vie privée dès la conception (privacy-by-design), ils ne sont donc pas du tout favorables à la protection des données. Une solution plus pertinente serait de choisir une architecture des systèmes enregistrant de manière décentralisée les données. La loi prévoit au contraire qu’aussi bien la Confédération que les fournisseurs d’identité utilisent des banques de données centralisées, ce qui augmente considérablement le risque d’abus et de vol.