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Oui au financement uniforme des prestations

Ce que règle le projet

Jusqu’à présent, les prestations médicales dans le domaine ambulatoire et stationnaire étaient financées différemment. Les cantons financent les prestations dans le domaine stationnaire à hauteur d’au moins 55 pour cent, les assureurs-maladie prennent en charge au maximum 45 pour cent. Les prestations dans le domaine ambulatoire sont en grande partie remboursées par les assureurs-maladie. Cette différence de financement s’accompagne de différents problèmes : elle conduit à des incitations erronées en matière de traitement et de fixation des tarifs, à une charge supplémentaire antisociale pour les assurés lors du transfert, en fait judicieux et économique, des prestations stationnaires vers les prestations ambulatoires et elle rend difficile une prise en charge coordonnée. Il existe un consensus fondamental sur le fait que cette situation n’est pas satisfaisante.

La réforme EFAS (financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires) devrait permettre d’éliminer ces effets négatifs résultant de la différence de financement : A l’avenir, une clé de financement unique s’appliquera aux prestations ambulatoires et stationnaires : 26,9 % seront financés par les cantons, 73,1 % par les assureurs via les primes.

Après une phase de transition de sept ans – et pour autant que des tarifs couvrant les coûts soient disponibles d’ici là – les soins de longue durée seront également financés selon cette clé de répartition des coûts. La clé de répartition des coûts sera réexaminée périodiquement par le Conseil fédéral et pourra ensuite être adaptée par l’Assemblée fédérale.

Des arguments en faveur du OUI :

1. EFAS apporte à long terme un rapport plus favorable, donc plus social, entre les primes par tête et la part des prestations de santé financée par les impôts. En effet, les prestations ambulatoires, pour lesquelles les cantons ne paient rien aujourd’hui et contribuent à l’avenir à hauteur d’un quart environ comme dans tous les autres domaines, connaissent une croissance plus forte que les traitements stationnaires à l’hôpital. En effet, à l’avenir également, de plus en plus de prestations pourront être effectuées en ambulatoire.
2. C’est également le cas avec l’intégration des soins dès que les coûts des prestations de soins LAMal dans les établissements médico-sociaux et de Spitex seront inclus à partir de 2032. Ces prestations sont aujourd’hui payées par les assurances maladie avec un montant fixe en francs par jour ou par heure et le canton prend en charge les « coûts résiduels ». Selon le canton (et la commune), ces coûts résiduels sont indemnisés de manière très différente, de sorte que de nombreuses institutions restent aujourd’hui sur une partie non couverte et la facturent aux patient-e-s comme « prestations d’assistance ». Désormais, les cantons devraient certes prendre en charge ici une part de coûts moins importante qu’aujourd’hui, mais le transfert de coûts en faveur des assurés dans tous les domaines ambulatoires surcompensera largement leur charge supplémentaire dans le domaine des soins. A titre de comparaison : entre 2016 et 2022 – c’est-à-dire en l’espace de six ans – il y a eu un transfert net de 1.2 milliard des contribuables vers les payeurs de primes. Autrement dit, sans EFAS, le transfert antisocial au détriment des petits revenus se poursuit. Et comme la votation populaire sur les réductions de primes a été perdue en juin, sans EFAS, nous n’avons plus rien qui aille dans le sens d’une réduction des primes.
3. « Le projet donne plus de pouvoir aux caisses-maladie » : Il est certes vrai que dans le domaine des soins hospitaliers, la part de financement des caisses va augmenter. Mais cela ne leur donne pas automatiquement plus de pouvoir, car les compétences en matière de planification, de mandats de prestations, d’approbation et de recours en matière de tarifs, etc. restent inchangées au niveau des cantons. De plus, les cantons cofinancent désormais aussi le secteur ambulatoire, ce qui devrait à l’inverse conduire à ce que les cantons aient davantage de possibilités d’influence publique dans ce domaine. Avec EFAS, les éléments de pilotage politique pour les cantons sont même renforcés dans un autre domaine décisif : Désormais, les cantons participent dès le début à toutes les discussions tarifaires avec droit de vote. Au niveau juridique, les possibilités de contrôle des pouvoirs publics sur l’évolution des coûts sont donc au contraire renforcées.
4. Le financement identique pour tous les domaines de prestations favorisera également une meilleure coordination des soins pour les patients. Certes, il n’y a pas d’automatisme dans cette direction, mais les conditions de la collaboration entre les institutions et les professionnels de la santé s’en trouveront améliorées.
5. Enfin, il faut également tenir compte du fait que toutes les associations de prestataires de soins (FMH, hôpitaux, EMS, Spitex) soutiennent EFAS dans le cadre d’une large alliance.

Plus d’informations:

• Site-web comité OUI