En bref

  • L’instrument de la législation urgente doit être introduit dans le canton de Berne
  • La législation urgente permettra au canton de Berne de créer rapidement des bases légales en cas d’urgence.
  • Au Grand Conseil, une loi urgente requiert une large adhésion : au moins les deux tiers des membres doivent l’approuver.
  • Les lois urgentes sont soumises à la votation populaire obligatoire. Ce scrutin aura lieu après l’entrée en vigueur de la loi, dans un délai maximal de six mois.
  • De nombreux autres cantons et la Confédération disposent déjà d’une procédure législative urgente

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