Non à la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE
Une solution plus solidaire est possible !
- Le projet relatif à l’impôt de l’OCDE règle la mise en œuvre en Suisse de l’impôt minimum global pour les grands groupes actifs au niveau international et constitue un pas important vers une plus grande équité fiscale internationale.
- Mais la mise en œuvre prévue de l’impôt de l’OCDE en Suisse conduit à une concurrence fiscale intercantonale et ignore le Sud global.
- Seuls les cantons comme Zoug, qui comptent de nombreux grands groupes, en profitent et les recettes doivent être investies dans la promotion de l’attractivité du site. La population ne reçoit rien.
- Le rejet du projet permet une mise en œuvre plus équitable. Dans l’intervalle, le rappel d’impôt des entreprises est assuré.
L’impôt minimum de l’OCDE prévoit que toutes les entreprises actives au niveau international et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros devront à l’avenir payer au moins 15% d’impôts. Les VERT-E-S saluent l’introduction d’un impôt minimum international, qui constitue un pas important vers une plus grande équité fiscale internationale. Mais la mise en œuvre prévue de l’impôt de l’OCDE en Suisse conduit à une concurrence fiscale intercantonale et ignore le Sud mondial.
La mise en œuvre prévue entraînera en Suisse des recettes supplémentaires de 1 à 2,5 milliards de francs en raison de la politique actuelle de faible imposition. Les trois quarts des recettes fiscales seront reversés aux cantons qui ont jusqu’à présent imposé les entreprises à un taux inférieur. Un quart revient à la caisse fédérale. Ce sont donc principalement les cantons à faible fiscalité comme le canton de Zoug ou les cantons riches comme Bâle-Ville qui profitent de la mise en œuvre. L’affectation des ressources fiscales supplémentaires par les cantons n’est pas définie. Le canton de Berne, qui souffre déjà aujourd’hui du dumping fiscal agressif des cantons à faible fiscalité, serait encore plus en difficulté financièrement.
Les VERT-E-S se sont engagés au Parlement pour une mise en œuvre plus équitable de la taxe de l’OCDE – concrètement pour une part plus importante des recettes supplémentaires versées à la caisse fédérale – afin de renforcer la protection du climat et de contribuer au financement international de la protection du climat. Le rejet du projet permet une mise en œuvre plus équitable. Dans l’intervalle, le rappel d’impôt des entreprises est assuré.