Oui à la modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)

  • La loi Covid-19 permet aux autorités de maîtriser la pandémie en prenant des mesures appropriées, proportionnées et respectant les données personnelles. Contrairement à ce qu’affirment les opposant-e-s, la loi n’étend pas le pouvoir du Conseil fédéral et ne sert pas de base à une surveillance électronique massive.
  • Le référendum contre la loi Covid-19 semble servir simplement d’avertissement aux autorités en raison de leur politique Covid. Un motif irresponsable pour un référendum ! Par dépit, ses auteur-e-s s’attaquent donc à la mauvaiseloi : les mesures épidémiologiques qui les indisposent sont réglées par la loi sur les épidémies et non par la loi Covid.
  • Un rejet de la loi Covid-19 remet en cause plusieurs soutiens financiers, tels que l’assurance planification ou le soutien destiné aux milieux culturels. De surcroît, plus aucun certificat Covid ne pourra être délivré, même pas pour les voyages ou séjours à l’étranger, ce qui restreindra considérablement la liberté de voyager de la population suisse.
  • De surcroît, il ne serait juridiquement possible de restaurer les éléments incontestés de la loi – tels que le certificat Covid pour les voyages à l’étranger – que selon la procédure ordinaire et donc enrespectantle délai référendaire.

Le 13 juin 2021, 60,2% des votant-e-s ont approuvé la loi Covid-19. Les VERT-E-S ont usé de toute leur influence pour apporter plusieurs améliorations importantes lors des débats parlementaires, notamment au niveau des droits politiques, des aides financières et du soutien aux cas de rigueur. Cependant un référendum contre des modifications ultérieures de la loi a abouti, c’est pourquoi nous votons à nouveau le 28 novembre 2021.

Le référendum est soutenu par les « Amis de la Constitution », le Réseau Choix Vaccinal, l’Alliance des cantons primitifs (Aktionsbündnis Urkantone) et les jeunes UDC qui s’insurgent contre le pouvoir exorbitant du Conseil fédéral dans la pandémie du Covid-19, contre l’instauration du certificat Covid, contre la soi-disant surveillance massive via le traçage des contacts et contre la soi-disant discrimination des personnes non vaccinées.

Fin 2021, la majeure partie de la loi Covid-19 cesse d’être en vigueur. Ce référendum sert surtout aux opposant-e-s à envoyer un avertissement aux autorités en raison de leur politique Covid. Le référendum est en complète contradiction avec la politique Covid des VERT-E-S (« protéger – soutenir – investir dans l’avenir »), car la loi Covid-19 est une base importante dans de nombreux domaines pour maîtriser la pandémie et protéger les personnes particulièrement vulnérables. De plus, ce deuxième référendum remet en cause plusieurs soutiens financiers, tels que l’assurance planification, le soutien destiné aux milieux culturels, l’extension des indemnités en cas de chômage partiel et des aides aux cas de rigueur. En rejetant la loi, on accepte sciemment que ces mesures soient abandonnées et que des dizaines de milliers de personnes éprouvent de graves difficultés économiques.

Si la loi est rejetée, toutes les modifications apportées lors de la session de printemps – pour autant que leur validité ne soit pas limitée à fin 2021 – cessent d’être en vigueur le 19 mars 2022. Aucun certificat Covid ne pourra plus être délivré pour des voyages ou séjours à l’étranger. De même, il ne serait plus possible d’encourager certains produits médicaux (tels que médicaments ou vaccins). Ce qu’il faut savoir: en cas de rejet de la loi Covid-19, il faudrait des mois pour que les éléments incontestés – tels que le certificat Covid pour les voyages à l’étranger, largement accepté – entrent à nouveau en vigueur. Il n’est pas possible de les restaurer en procédure accélérée, par respect des résultats de la votation. En lieu et place, il faudrait procéder selon la législation ordinaire en respectant le délai référendaire.

La loi Covid-19 renforce la démocratie

Au printemps 2020, le Conseil fédéral a réagi à la pandémie du Covid sur la base de la loi relative aux épidémies en promulguant des ordonnances limitées dans le temps et le plus souvent sans consulter le Parlement. Il en a été autrement pour la loi Covid-19, qui a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États et qui règle les prérogatives tant du Conseil fédéral que du Parlement pour maîtriser la pandémie. C’est ainsi que la loi prévoit de consulter les partenaires sociaux et les cantons pour élaborer les mesures. Par conséquent elle restreint les pleins pouvoirs du Conseil fédéral et ne les accroît pas.

C’est la loi sur les épidémies qui sert de base à de nombreuses mesures épidémiologiques qui dérangent principalement les opposant-e-s. Faisant l’objet d’un référendum qui a abouti, elle a été clairement acceptée par l’électorat en 2013. Par dépit, les auteur-e-s du référendum s’attaquent donc à la mauvaise loi.

L’abandon aveugle de toutes les mesures ne serait pas une solution, car cela toucherait avant tout les personnes les plus vulnérables de notre société et surchargerait à nouveau les hôpitaux et le personnel soignant. Pour arriver au bout de ce marathon nous avons besoin d’une dose supplémentaire, non de darwinisme social, mais de solidarité et de proportionnalité… pour le personnel soignant dans les hôpitaux, pour les personnes qui ont besoin d’un système sanitaire fonctionnel ainsi que pour les secteurs économiques tributaires de notre soutien.

Les mesures de la loi Covid-19 sont proportionnées

Restreindre les droits fondamentaux nécessite une base légale et doit respecter le principe de proportionnalité. Cela signifie qu’il faut éviter d’une part, toute restriction des droits fondamentaux non nécessaire pour les personnes vaccinées, testées ou guéries, et d’autre part, dans la mesure du possible, une inégalité de traitement entre personnes vaccinées et non vaccinées. Autant de principes que la loi Covid-19 prend bien en compte. Ainsi utiliser le certificat Covid dans des domaines à haut risque de contamination est une alternative à des mesures plus larges ou moins différenciées – et donc moins proportionnées – comme de nouvelles fermetures, une obligation généralisée de porter le masque ou une interdiction généralisée de l’événementiel. Le certificat Covid garantit en outre la liberté de voyager à l’étranger, car de nombreux États exigent une telle preuve d’immunité pour entrer dans leur pays.

Par ailleurs, la loi Covid-19 stipule que les personnes vaccinées n’ont plus besoin de se mettre en quarantaine lorsqu’elles sont en contact avec une personne infectée. C’est une mesure institutionnelle différenciée, car le vaccin protège non seulement contre une maladie grave et une hospitalisation, mais elle réduit également le risque d’infecter autrui. Il est par conséquent juste que les restrictions des droits fondamentaux se limitent conformément au principe de proportionnalité aux personnes pour lesquelles c’est nécessaire en raison de leur haut risque de le transmettre.

Aucune aide financière sans la loi Covid-19

Le rejet de la loi Covid-19 remet en cause plusieurs soutiens financiers, tels que l’assurance planification pour l’événementiel, le soutien destiné aux milieux culturels, l’extension de l’aide aux cas de rigueur. De même, la version de la loi attaquée en référendum, étend les indemnités de chômage partiel et les allocations pour perte de gain destinées aux indépendant‑e‑s. Par conséquent, soutenir le référendum, c’est accepter sciemment que ces mesures soient abandonnées et refuser une aide financière à des dizaines de milliers de personnes en graves difficultés.

Au cours de ces derniers mois, les VERT-E-S, avec leurs allié-e-s, se sont imposé-e-s face à l’opposition féroce des partis de droite et des organisations économiques pour offrir une aide économique la plus large possible aux entreprises, indépendant-e-s et au personnel. Certaines mesures, telles que les allocations pour perte de gain, doivent le cas échéant être prorogées cet hiver. Cependant, en cas d’échec de la loi, il est improbable qu’elles le soient en raison des rapports de force au Parlement. De surcroît, les mesures directement visées par le référendum ne pourraient pas être réinstaurées ou prorogées en procédure accélérée. Le rejet de la loi créerait ici à coup sûr de douloureuses lacunes.

Une protection exemplaire des données

Un traçage des contacts fonctionnel est un moyen approprié et efficace d’endiguer la pandémie et ne sert pas à « une surveillance de masse » de la population, comme les opposant‑e‑s à la loi l’affirment volontiers. L’application SwissCovid sur base volontaire, sobre en données et anonyme sert au traçage et non à surveiller. C’est au contraire une mise en œuvre exemplaire d’un projet informatique qui suit les principes de la confidentialité (Privacy First ) et de protection de la vie privée dès la conception (Privacy by design). De même, le certificat Covid Light est sobre en données et n’autorise aucune déduction sur l’état de santé. On ne peut que souhaiter que davantage d’applications fédérales et cantonales – mais aussi de privées – protègent aussi bien les données.