Initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par relatif à l’initiative populaire tirage au sort »

  • L’initiative sur la justice veut que le Parlement désigne différemment les juges siégeant au Tribunal fédéral, alors que rien n’exige de modifier le système de fond en comble. La procédure actuelle garantit que les juges ont les compétences requises et peuvent décider en toute indépendance.
  • Le tirage au sort proposé n’améliore en rien la représentation des différentes sensibilités politiques. Au contraire, il les masque. À l’inverse, le système actuel (l’élection en fonction des forces politiques) garantit qu’une large palette de sensibilités politiques, régions et genres soient adéquatement représentés au tribunal (ou plus exactement qu’on puisse à dessein corriger une sous représentation). Une telle représentativité est indispensable pour que les arrêts soient bien acceptés.
  • La Suisse a besoin d’une justice forte, indépendante et largement reconnue en tant que troisième pouvoir. Les VERT-E-S œuvrent en ce sens au Parlement en proposant des améliorations, comme dépolitiser la réélection des juges. Par contre, l’initiative sur la justice propose – sans nécessité – une expérimentation hasardeuse pour notre démocratie.
  • Remarque sur les rétrocessions : celles-ci vont des juges aux partis et n’ont donc pas d’impact sur leur indépendance (ce serait le cas si l’argent circulait en sens inverse). Les VERT-E-S militent premièrement pour que l’État finance les partis et deuxièmement pour que la politique soit financée de manière transparente, ce qui permettrait de renoncer aux rétrocessions des juges. Mais ce financement doit d’abord être garanti, faute de quoi les partis se retrouveront en position de faiblesse face aux lobbys et aux associations.

À l’heure actuelle, le Parlement élit les juges au Tribunal fédéral après que sa commission judiciaire ait évalué les candidatures et estimé qu’elles ont les compétences requises. Ensuite, il procède à une répartition approximative en fonction des forces politiques afin de couvrir une large palette de sensibilités politiques. Tous les six ans, le Parlement se voit proposer de les réélire. Les juges versent une rétrocession au parti qui les a recommandé‑e‑s.

L’initiative sur la justice entend changer ce système de sélection. Elle est surtout soutenue par son riche initiateur (Adrian Gasser), qui y a engagé beaucoup de moyens pour la faire aboutir, mais les autres membres du comité ne la défendent guère en public. L’initiative veut que les juges au Tribunal fédéral soient présélectionné-e-s par une commission spécialisée politiquement neutre en fonction de leurs aptitudes professionnelles et personnelles, puis sélectionné-e-s par tirage au sort. Les juges pourraient ensuite rester en fonction, sans réélection, jusqu’à cinq ans au maximum après l’âge de la retraite. Les juges n’étant plus lié‑e‑s à un parti, il n’y aurait plus de rétrocession. Les initiant-e-s soulignent que leur initiative renforce l’indépendance des juges.

Les VERT-E-S reconnaissent que le système judiciaire a besoin d’évoluer en aménageant davantage de postes à temps partiel, en rendant les négociations davantage transparentes et publiques. Or, l’initiative sur la justice n’est pas la bonne voie pour y parvenir. Cette position des VERT-E-S est partagée par tous les autres partis et le Conseil fédéral, qui la rejettent tout autant. Au Parlement, elle n’a récolté qu’une voix (et quatre abstentions), tou‑te‑s les autres parlementaires l’ont rejetée.

L’indépendance des juges est garantie

Le comité d’initiative estime que les juges, étant sous la pression des partis, ne peuvent pas décider aujourd’hui en toute indépendance. Ce n’est pas vrai : les rétrocessions sont versées par les juges aux partis et n’offre ainsi aucun levier pour les influencer. De plus, les tribunaux sont libres dans leurs délibérations et arrêts.

La représentation de la société est importante pour l’acceptation des arrêts

Le tirage au sort proposé est une procédure hors sol peu acceptée. Contrairement au tirage au sort visant à représenter l’ensemble de la population (par exemple pour les conseils citoyens), celui de l’initiative n’est pas à même d’assurer l’équilibre des personnes choisies. La composition du Tribunal fédéral pourrait dès lors être unilatérale, car personne, pas même un-e juge, n’est totalement apolitique. Le système actuel garantit qu’une large palette de sensibilités politiques, régions et genres soient représentés au tribunal, ou plus exactement, qu’une sous-représentation puisse être corrigée. Cette représentativité est essentielle pour que les arrêts soient bien acceptés. La commission judiciaire, chargée de la présélection, assure aujourd’hui déjà que les candidatures proposées ont les compétences requises.

Une expérimentation harsardeuse pour la démocratie suisse

La Suisse a besoin d’une justice forte, indépendante et largement reconnue en tant que troisième pouvoir. Nous œuvrons en ce sens au Parlement en proposant des réformes. La réélection périodique des juges est l’occasion de les attaquer, mais jusqu’ici sans succès. Les VERT-E-S se battent au Parlement afin de dépolitiser la réélection des juges.

Dans l’ensemble, le système judiciaire suisse fonctionne. C’est pourquoi l’initiative sur la justice propose – sans nécessité – une expérimentation hasardeuse, qui affaiblirait inutilement les partis politiques, cette composante importante d’une démocratie fonctionnelle. Faute d’un financement réglementé, de nombreux partis nationaux et cantonaux dépendent des rétrocessions des juges. C’est pourquoi les VERT-E-S misent sur l’alternative de financer les partis par l’État et de rendre du même coup transparent le financement de la politique. Un financement transparent des partis permettrait de renoncer aux rétrocessions des juges. Mais il s’agit avant toute chose de le garantir, faute de quoi les partis seront davantage affaiblis face aux lobbys et associations fortunées.